lundi 19 mars 2012

Force majeure et Cours de Cassation

Les contrats de charter de yacht mentionnent très souvent la notion de "force majeure" pour préciser les causes de non livraison, de retard à la livraison, ou d'annulation d'une prestation de location de yacht.

Selon le dictionnaire de droit privé Braudo, "La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister." .

Dans le domaine du tourisme, un récent avis de La Cour de Cassation montre que celle-ci ne reconnait pas toujours le cas de force majeure...

Lire l'article publié sur L'Echo Touristique
Accéder au texte de la jurisprudence.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire