Suite à un premier avertissement en 2010 de la part de la Cour de Justice Européenne, la France semble s'être résolue à faire évoluer sa législation fiscale en matière d'exemption de TVA sur les locations de yachts commerciaux.
Cette évolution a pour but de mettre en conformité la législation nationale avec le droit européen, conformité réclamée depuis longtemps par d'autres pays européens - tels que l' Italie - qui y voyaient une forme de concurrence déloyale.
Depuis 2004, en France, la location de yachts commerciaux bénéficiait en effet d'un régime assez favorable (article 262 - II - 2° du CGI): détaxe sur le gazole, avitaillement hors-taxe, tarif de location hors-taxe...
Selon toute probabilité, ces modifications devaient rentrer en vigueur le 31 decembre 2010, le lendemain de la publication de la loi au J.O.
Quels seront les effets de ces nouvelles mesures sur un marché du charter, hier encore florissant, mais durement touché par la crise économique ?
On peut imaginer que certains propriétaires décideront purement et simplement de retirer leur bateau du marché du charter, tendance déjà identifiée dans l'étude annuelle CNIndex de la société Camper & Nicholson.
L'augmentation des tarifs de location peut aussi être envisagée pour "lisser" les 19.6% de TVA mais aura pour effet de réduire encore la taille du marché en terme de clientèle.
Avec une consommation comprise entre 700 et 1.000 litres/heure, les plus touchés seront bien sûr les gros Open pour lesquels le litre de carburant passera de 0.6/0.7 euro/litre...à plus de 1.3 euro. Le fameux aller-retour St Tropez Cannes risque d'augmenter !
A l'heure actuelle, la consultation des sites Internet des grands acteurs du charter (Burgess, C&N, Edmiston et Fraser) ne fait pourtant pas penser qu'une révolution se prépare: aucun changement dans les tarifs et les conditions affichés.
De son côté, le site du MYBA (Mediterranean Yacht Broker Association) ne précise pas davantage si des négociations sont engagées avec les autorités en vue d'un aménagement de la mise en application de ces modifications.
Pour les agences de charter locales déjà fragilisées, la pastille risque d'être dur à avaler.
Des retombées négatives sur les acteurs locaux (restaurants, bar, prestataires de services...) sont également à prévoir.
- Article 262 portant sur l'exemption de TVA sur les navires commerciaux
- Voir l'article 70 - LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
- Jurisprudence récente de la CJUE: affaire Bacino Charter - 22/12/2010: http://curia.europa.eu
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