TVA sur location bateau en 2013...

Chez Charterminute.com, nous essayons de suivre - et d'anticiper dans la mesure du possible, dans l'intérêt des clients et propriétaires de yacht - les évolutions réglementaires et fiscales sur le nautisme.  Tous les professionnels attendaient avec impatience le 21 mars dernier, date fixée par les autorités européennes pour rendre un avis sur la taxation des yacht commerciaux destinés à la location (yacht charter). 

Voici les dernières informations selon le cabinet Ince & Co et le site Superyachtnews : 

• Avis de la Cour de Justice Européenne sur la conformité TVA
  La Cour de Justice a bien confirmé que la non taxation à la TVA de la location des yacht dits "commerciaux" en France n'est pas conforme à la directive TVA 148. Il faut savoir que depuis 2004, la location des yacht commerciaux en France n'est pas soumise à la TVA. 
• Définition d'un yacht commercial
  Les professionnels ont fait des propositions pour redéfinir la nature commerciale d'un yacht qui est bien sût iée à son activité de location. Selon ces propositions, un yacht commercial devrait répondre aux critères suivant: plus de 15m en longueur hors tout, un équipage permanent et plus important, une utilisation en location d'au moins 70% en zone hauturière à plus de 12Mn des côtes.
• Avis de la Cour de Justice sur la nature commerciale d'un yacht
  Un avis était attendu le 21 mars dernier mais il a été repoussé et aucune date ultérieure n'a été précisée...

Pour information: 

• arrêt TVA rendu le 21 mars dernier
• arrêt de la Cour sur l'affaire Bacino