TVA sur location de yacht: l'après 15 juillet 2013...

Départ pour la Turquie pour certains yacht...

De nombreux clients se sont dépêchés de réserver leur location de yacht avant la date fatidique du 15 juillet 2013. Rappelons que tous les contrats signés avant cette date ont pu bénéficier du régime d'exemption de TVA propre au yacht commerciaux, régime en vigueur en France depuis presque 10 ans...

Le passage au nouveau régime se fait dans la douleur avec une augmentation des tarifs de 20% pour les locations à la journée et des modalités d'application encore assez floues pour tous les professionnels. La date d'application choisie, en plein milieu de saison, n'a fait que compliquer les choses; les professionnels n'ayant reçu que très peu de consignes de la part des administrations compétentes.

Les gros yacht sont en partie épargnés avec une taxation à 19,6% à valoir sur 50% de la valeur de la location à partir du moment ou ils passent suffisamment de temps en dehors des eaux de la CEE.

Pour les yacht n'ayant pas de numéro de TVA en France, le recours à des professionnels assurant leur représentation fiscale pour collecter la TVA est aujourd'hui la seule solution s'ils veulent continuer à faire du charter...et des frais non négligeables sont à prévoir.

Avec un taux de TVA maintenu à 6,3% sur les locations en haute mer, l'Italie fait maintenant office de base privilégiée pour le départ des charter. Autant dire qu'il y aura des retombées sur les commerces locaux de la région PACA (bar, restaurant, hôtel, port, taxi, équipage, sous-traitant, fleuriste...).

La saison 2014 s'annonce plus difficile encore avec des rumeurs de disparition du gazole détaxé...

La taxation des propriétaires de yacht avait eu pour conséquence la disparition du pavillon tricolore sur les unités de grande taille. La mise en conformité européenne au niveau de la TVA et un carburant à taux plein auront-ils raison d'une activité qui a enrichi la région PACA c'est 25 dernières années ?

TVA sur location bateau en 2013...

Chez Charterminute.com, nous essayons de suivre - et d'anticiper dans la mesure du possible, dans l'intérêt des clients et propriétaires de yacht - les évolutions réglementaires et fiscales sur le nautisme.  Tous les professionnels attendaient avec impatience le 21 mars dernier, date fixée par les autorités européennes pour rendre un avis sur la taxation des yacht commerciaux destinés à la location (yacht charter). 

Voici les dernières informations selon le cabinet Ince & Co et le site Superyachtnews : 

• Avis de la Cour de Justice Européenne sur la conformité TVA
  La Cour de Justice a bien confirmé que la non taxation à la TVA de la location des yacht dits "commerciaux" en France n'est pas conforme à la directive TVA 148. Il faut savoir que depuis 2004, la location des yacht commerciaux en France n'est pas soumise à la TVA. 
• Définition d'un yacht commercial
  Les professionnels ont fait des propositions pour redéfinir la nature commerciale d'un yacht qui est bien sût iée à son activité de location. Selon ces propositions, un yacht commercial devrait répondre aux critères suivant: plus de 15m en longueur hors tout, un équipage permanent et plus important, une utilisation en location d'au moins 70% en zone hauturière à plus de 12Mn des côtes.
• Avis de la Cour de Justice sur la nature commerciale d'un yacht
  Un avis était attendu le 21 mars dernier mais il a été repoussé et aucune date ultérieure n'a été précisée...

Pour information: 

• arrêt TVA rendu le 21 mars dernier
• arrêt de la Cour sur l'affaire Bacino