TVA et location de yacht: les premiers effets...

Grand Open: une espèce en voie de disparition ?

Rappelons que depuis le 15 juillet 2013, le taux de TVA de 19,6% (20% au 1er janvier 2014) s'applique sur le montant des locations de yacht commerciaux.

Les premiers effets n'ont pas tardé à se manifester et certains propriétaires de yacht ont d'ores et déjà opté pour un statut privé, renonçant ainsi, au moins officiellement, à proposer leur unité à la location.

A l'inverse, certains yacht ont tout simplement changé de port d'attache pour bénéficier d'une fiscalité plus clémente sur les charter (Turquie). Compte tenu des montants en jeux et de la nature mobilière des yacht, pourquoi ne pas déplacer son bateau afin de tirer parti d'un taux de TVA plus favorable ?

De leur côté, les professionnels qui gèrent des flottes voient apparaître de nouveaux intervenants susceptibles de les aider à obtenir un numéro de TVA français (et monégasque dans le cas d'un embarquement en Principauté ?), de collecter les montant de TVA à reverser aux autorités...Disons le tout net: les grilles tarifaires sont parfois dissuasives...

Enfin, durant cette saison estivale, on peut également remarquer que devant cette augmentation non négligeable (TVA de 19,6% en sus, frais de représentation fiscale...), les clients ont fait jouer la concurrence.

Le saison 2014 s'annonce difficile pour les professionnels et propriétaires d'unités de taille intermédiaire - 20/30m - qui risque encore de voir leur situation se durcir si le gazole détaxé disparaît...

"L'impôt peut entraver l'industrie du peuple et le détourner de s'adonner à certaines branches de commerce ou de travail " disait Adam Smith, philosophe et économiste écossais des Lumières.

TVA sur location de yacht: l'après 15 juillet 2013...

Départ pour la Turquie pour certains yacht...

De nombreux clients se sont dépêchés de réserver leur location de yacht avant la date fatidique du 15 juillet 2013. Rappelons que tous les contrats signés avant cette date ont pu bénéficier du régime d'exemption de TVA propre au yacht commerciaux, régime en vigueur en France depuis presque 10 ans...

Le passage au nouveau régime se fait dans la douleur avec une augmentation des tarifs de 20% pour les locations à la journée et des modalités d'application encore assez floues pour tous les professionnels. La date d'application choisie, en plein milieu de saison, n'a fait que compliquer les choses; les professionnels n'ayant reçu que très peu de consignes de la part des administrations compétentes.

Les gros yacht sont en partie épargnés avec une taxation à 19,6% à valoir sur 50% de la valeur de la location à partir du moment ou ils passent suffisamment de temps en dehors des eaux de la CEE.

Pour les yacht n'ayant pas de numéro de TVA en France, le recours à des professionnels assurant leur représentation fiscale pour collecter la TVA est aujourd'hui la seule solution s'ils veulent continuer à faire du charter...et des frais non négligeables sont à prévoir.

Avec un taux de TVA maintenu à 6,3% sur les locations en haute mer, l'Italie fait maintenant office de base privilégiée pour le départ des charter. Autant dire qu'il y aura des retombées sur les commerces locaux de la région PACA (bar, restaurant, hôtel, port, taxi, équipage, sous-traitant, fleuriste...).

La saison 2014 s'annonce plus difficile encore avec des rumeurs de disparition du gazole détaxé...

La taxation des propriétaires de yacht avait eu pour conséquence la disparition du pavillon tricolore sur les unités de grande taille. La mise en conformité européenne au niveau de la TVA et un carburant à taux plein auront-ils raison d'une activité qui a enrichi la région PACA c'est 25 dernières années ?

TVA appliquée sur les locations de yacht commerciaux prévu au 15 juillet 2013

Riva 115 Athena à l'ancre

La fin de l'exemption de TVA sur la location des yacht commerciaux se précise.

Selon Thierry Voisin, président de l'ECPY: "Nous avons été informés ce matin par la Direction de la Législation fiscale que la TVA sera applicable au charter à compter du 15 juillet 2013.
Tous les contrats, signés avant le 15 juillet 2013, bénéficieront du système actuel.
La TVA applicable sera fixée à 19.6 %, une réduction de 50 % sera appliquée.
Une instruction détaillée sera publiée par la Direction de la Législation fiscale, nous vous l’enverrons dès que nous en aurons pris connaissance.
Nota : Il est prévu que le taux de TVA augmente à 20 % dans un futur proche."

Les yacht battant pavillon exotique et dont la société propriétaire n'a pas de numéro de TVA devront rapidement faire le nécessaire s'ils veulent continuer à faire du charter dans les eaux territoriales...

TVA et location de yacht commerciaux en France...

Superyacht, super taxe ?

Disons le tout net: personne ne peut encore préciser aujourd'hui les détails des réformes fiscales à venir concernant la location des yacht commerciaux. Pour faire court, rappelons que ceux-ci bénéficiaient jusqu'à maintenant d'une exemption de TVA sur les locations. 

Cette exemption de TVA sur les charter en France fait aujourd'hui figure d'exception et semble condamnée (jugement Bacino). La question de la TVA sur les locations de yacht commerciaux ne se pose donc plus. Seuls le montant du taux de TVA retenu et l'existence de la notion de "yacht commerciaux" font l'objet de débats techniques. Rappelons que le taux réduit de 9,8% n'existe pas contrairement à ce que laissent penser certaines rumeurs...

Paradis fiscaux...
Dans le prolongement de la lutte contre les paradis fiscaux et de la mise en place de la TVA sur la location des yacht commerciaux, un numéro de TVA pour les sociétés propriétaires sera également exigé. Sont particulièrement concernés les yacht immatriculés hors CEE, dans les paradis fiscaux (BVI par exemple), qui auront toutes les difficultés pour trouver un représentant fiscal en France tant sont importants les risques financiers liés au mandat de ces prestataires.

Vers des cieux plus cléments ?
Tous ces changements ont des conséquences difficile à anticiper: départ des yacht vers des ports plus accueillants hors CEE, retour au statut privé pour certains yacht, conséquences sur le marché du charter ?

Une chose est sûre: dans une conjoncture économique difficile, les retombées du yachting en matière d'emploi et de balance commercial (restaurant, hôtels, taxi, fleuriste, boutiques de luxe, équipage, taxe de port...) sont loin d'être négligeables en région PACA, région déjà fortement touchée par le chômage...

TVA sur location bateau en 2013...

Chez Charterminute.com, nous essayons de suivre - et d'anticiper dans la mesure du possible, dans l'intérêt des clients et propriétaires de yacht - les évolutions réglementaires et fiscales sur le nautisme.  Tous les professionnels attendaient avec impatience le 21 mars dernier, date fixée par les autorités européennes pour rendre un avis sur la taxation des yacht commerciaux destinés à la location (yacht charter). 

Voici les dernières informations selon le cabinet Ince & Co et le site Superyachtnews : 

• Avis de la Cour de Justice Européenne sur la conformité TVA
  La Cour de Justice a bien confirmé que la non taxation à la TVA de la location des yacht dits "commerciaux" en France n'est pas conforme à la directive TVA 148. Il faut savoir que depuis 2004, la location des yacht commerciaux en France n'est pas soumise à la TVA. 
• Définition d'un yacht commercial
  Les professionnels ont fait des propositions pour redéfinir la nature commerciale d'un yacht qui est bien sût iée à son activité de location. Selon ces propositions, un yacht commercial devrait répondre aux critères suivant: plus de 15m en longueur hors tout, un équipage permanent et plus important, une utilisation en location d'au moins 70% en zone hauturière à plus de 12Mn des côtes.
• Avis de la Cour de Justice sur la nature commerciale d'un yacht
  Un avis était attendu le 21 mars dernier mais il a été repoussé et aucune date ultérieure n'a été précisée...

Pour information: 

• arrêt TVA rendu le 21 mars dernier
• arrêt de la Cour sur l'affaire Bacino