TVA appliquée sur les locations de yacht commerciaux prévu au 15 juillet 2013

Riva 115 Athena à l'ancre

La fin de l'exemption de TVA sur la location des yacht commerciaux se précise.

Selon Thierry Voisin, président de l'ECPY: "Nous avons été informés ce matin par la Direction de la Législation fiscale que la TVA sera applicable au charter à compter du 15 juillet 2013.
Tous les contrats, signés avant le 15 juillet 2013, bénéficieront du système actuel.
La TVA applicable sera fixée à 19.6 %, une réduction de 50 % sera appliquée.
Une instruction détaillée sera publiée par la Direction de la Législation fiscale, nous vous l’enverrons dès que nous en aurons pris connaissance.
Nota : Il est prévu que le taux de TVA augmente à 20 % dans un futur proche."

Les yacht battant pavillon exotique et dont la société propriétaire n'a pas de numéro de TVA devront rapidement faire le nécessaire s'ils veulent continuer à faire du charter dans les eaux territoriales...